Droits et obligations des ventes entre particuliers

Dernière modification le 01/10/2019

La vente entre particuliers est soumise à des droits et obligations en lien avec la législation en vigueur dans votre pays et à nos conditions d'utilisation.

Lorsque vous achetez auprès d’un vendeur particulier sur FishFish, et d'une manière plus générale, sur Internet, vous ne bénéficiez pas des mêmes conditions que lorsque vous achetez auprès d’un vendeur professionnel, notamment auprès de FishFish.

Vendeurs particuliers sur FishFish

Les vendeurs particuliers sur FishFish sont les aquariophiles inscrits proposant des articles à la vente sans statut juridique, à titre personnel et amateur. La mention "Particulier" apparaît sur chaque article concerné, versus "Partenaire Pro" distinguant les ventes de professionnels sélectionnés par FishFish.

En fonction de votre pays, nous vous recommandons de consulter un conseil juridique pour obtenir des informations sur la législation applicable en matière de vente à distance (sur internet) ou de remise en mains propres entre particuliers, qu'il s'agisse d'être vivant ou non. A titre d'exemple, les aquariophiles français souhaitant vendre un animal vivant d'une espèce non domestique * doit s'accompanger de la délivrance d'une fiche de maintenance, telle que présentée sur FishFish, présentant :

1. Nom scientifique et vernaculaire de l'espèce
2. Statut de protection
3. Durée de vie
4. Taille adulte
5. Mode de vie sociale
6. Comportement notamment si dangerosité
7. Mode de reproduction
8. Régime alimentaire et ration quotidienne
9. Conditions de maintenances
10. Toute information utile quant à la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux

* Les espèces de poissons non domestiques :

• Carpe Koï (Cyprinus carpio)
• Poissons rouges et japonais (Carassins auratus).
• Espèces et variétés domestiques du guppy (Poecilia reticulata).
• Espèces et variétés domestiques du danio (Brachydanio rerio).
• Espèces et variétés domestiques du combattant (Betta splendens)

A cela s'ajoute le CERFA 14367, l'attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques devant être signé par les deux parties, à conserver 5 ans. Cette législation s'applique partout ailleurs et dans tous les contextes, y compris lorsque vous vendez sans passer par une plateforme en ligne et/ou sur une bourse physique. De même, selon les espèces et la législation en vigueur, il peut-être de votre devoir de fournir un certificat intra-communautaires ou un certificat CITES.

Absence du droit de rétractation

Le code de la consommation ne s’applique que dans les transactions auprès d’un vendeur professionnel. De fait, bien que les dispositions du code civil ne prévoient pas l’obligation pour un vendeur particulier d’offrir un droit de rétractation, il est tout à fait possible que certains vendeurs particuliers décident de le proposer. De fait, il vous appartient de bien vérifier au sein de l'annonce ou directement auprès du vendeur si les retours sont acceptés.

Garantie légale applicables aux particuliers

Dans la mesure où la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans le cadre des ventes entre particuliers, seule la garantie des vices cachés est valable. Toutefois, il vous appartient également de bien vérifier au sein de l'annonce ou directement auprès du vendeur si cette garantie est bien applicable dans la mesure où le vendeur particulier peut expressément stipuler qu'il ne sera obligé à aucune garantie en vertu de l’article 1643 du code civil. A titre d'information, un défaut caché est défini comme étant une anomalie, un défaut, rendant l’objet impropre à l'usage auquel on le destine initialement ou impacte tellement son usage, que vous ne l'auriez pas acheté, en tout état de cause au prix initialement indiqué, si vous les aviez connus à l'avance. Le défaut doit être volontairement dissimulé et existé au moment de l’achat. Selon les dispositions légales, si vous prouvez le défaut caché, vous pourrez garder l’objet et demander une réduction du prix ou rendre l’objet et demander le remboursement ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Nous vous proposons de consulter les dispositions du Code Civil applicables aux ventes entre particuliers :

• Droit des obligations
• Responsabilité civile contractuelle

Sanctions encourues pour les vendeurs professionnels se présentant comme particuliers

Le fait pour un vendeur agissant à titre professionnel de se présenter comme un consommateur, un particulier, et plus généralement comme un non-professionnel est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros, en application de l’article L132-2 du Code de la consommation sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, le para-commercialisme est contraire aux conditions d'utilisation FishFish. En d'autres termes, le fait d'excercer une activité professionnelle au travers d'un statut particulier est non seulement une pratique contraire aux dispositions légales impératives mais est également une pratique allant à l'encontre de nos conditions. En conclusion, en vertue des dispositions légales, il est interdit de vendre sous le statut de particulier si vous agissez en tant que professionnel. Les profesionnels souhaitant proposer des articles à la vente sur FishFish se verront attribuer la mention "Partenaire Pro" afin de bien les distinguer et ne pas tromper les consommateurs après avoir été sélectionné et conclu un partenariat.

Dans le cas où nous identiferions une activité professionelle sous couvert d'un statut particulier, les annonces seront automatiquement supprimées et nous vous contacterons pour échanger sur la situation. Si vous êtes professionnel, contactez-nous en amont afin que nous puissions échanger sur votre activité et envisager un partenariat. Une activité sera considérée comme professionnelle dans le cas où nous constaterions, sur les annonces, une marque, un site internet, des ventes en grandes quantités, des ventes d'objets neufs régulières, ...

Obligations fiscales et sociales

Selon votre pays, il peut exister des obligations fiscales et sociales. En cas de doute, nous vous recommandons de prendre contact avec un conseiller fiscal ou juridique afin de bien déterminer vos obligations en matière fiscale ou commerciale selon votre situation. Par exemple, si vous êtes résident français, vos transactions peuvent êtres assujetties à :

• Une déclaration des revenus
• Des obligations sociales